Conditions générales de vente et d’utilisation

 

Article 1 – Généralités

  

Les présentes conditions générales de vente ont pour but de prévenir toutes relations commerciales entre TROISEPT sprl et l’utilisateur et de régir l’accès, l’utilisation, la consultation ou toute autre opération sur le site www.laboutiquefrankmichael.com (ci-après le Site). Les présentes conditions sont modifiables à tout moment sans préavis, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures.

 

Elles définissent les droits et obligations des deux parties, appliquées sans restriction ni réserve aucune à l’ensemble des ventes de produits par l’intermédiaire du Site. L’accès au site et la validation d’une commande impliquent l’acceptation sans restriction des présentes. Aucun achat ne pourra être effectué sans acceptation expresse des présentes. Le client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés. Le client dispose de la faculté de sauvegarder et d’imprimer les présentes conditions générales. Le client conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à l’Internet et de l’utilisation du Site.

 

Le Site est la propriété de la société Troisept sprl, dont le siège social est situé 53/1, Rue Vivaldi à 4100 Boncelles (Belgique), immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0452.837.075, adresse e-mail  de contact : info@laboutiquefrankmichael.com.

 

Article 2 - Description générale des produits

 

Les produits sont décrits sur le Site de bonne foi et de la manière la plus fidèle possible. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles. La responsabilité de TROISEPT ne peut être engagée si des erreurs se sont introduites dans les descriptifs des produits. Le client a toujours la possibilité d’obtenir des renseignements complémentaires sur les produits et les services présentés sur simple demande. TROISEPT sprl se réserve le droit de modifier ou changer sans avis préalable les produits présentés et leur disponibilité. TROISEPT sprl s’interdit toutefois de modifier les spécifications des produits ou des services déjà commandés par les clients.

 

Article 3 – Commandes 

 

Pour passer commande par l’intermédiaire du Site, le client doit préalablent ouvrir un compte sur le Site indiquant son nom, son prénom, son adresse email et son adresse de livraison.

 

La commande se fait par l’envoi d’un message à TROISEPT sprl dans le champ réservé à cet effet, identifiant clairement l’article, la qualité souhaitée, leur nom, adresse e-mail et l’adresse postale de livraison. Les commandes peuvent également être passées par téléphone, par courrier ou par e-mail.

 


Toute commande sera confirmée automatiquement par un e-mail ou, si aucune adresse email n’a été renseignée, par courrier envoyé au client. Cette confirmation comprend les détails de la commande : articles, prix, frais de livraison, coordonnées du client, lieu de livraison, modalités de paiement, délai de paiement. Cette confirmation par e-mail ou par courrier équivaut à un support durable au sens de l’article 46 de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur.

 

 

TROISEPT sprl ne sera lié par la commande du client qu’à dater de l’envoi de cette confirmation écrite d’accepter de traiter la commande. TROISEPT sprl se réserve de droit de subordonner la commande à d’autres conditions, de la suspendre ou de la refuser, notamment si la commande s’avère incomplète, si les données communiquées sont manifestement erronées, en cas de non-paiement des commandes précédentes, ou pour toute autre raison à la discrétion de TROISEPT sprl.

 

Article 4 – Prix des produits et coût de livraison

 

Les prix indiqués comprennent la TVA mais pas les frais de port qui sont établis au moment de la commande. Le prix valable est celui indiqué sur le Site le jour de l’enregistrement de la commande. Le passage de la commande entraîne l’acceptation du prix indiqué pour l’article commandé.

 

TROISEPT sprl se réserve le droit de varier à la hausse ou à la baisse les prix proposés selon des critères laissés à sa discrétion, et de modifier les frais de port en fonction de leur évolution. En tout état de cause, le prix ne variera pas entre la commande et la livraison du produit.

 

Les coûts de livraison sont spécifiés sur le Site et peuvent varier selon la zone géographique concernée et le type d’envoi choisi. En cas de livraison à l’étranger, des droits de douane, taxes locales, taxes d’Etat ou droits d’importations peuvent être exigibles. Ces taxes sont prises en charge par le client et relèvent de son entière responsabilité. TROISEPT sprl n’est en aucun cas responsable de leur paiement ou d’accomplir les éventuelles formalités requises.

 

Article 5 – Modalités de paiement

 

Pour régler sa commande, le client effectuera un virement bancaire aux coordonnées mentionnées sur son bon de commande, endéans les cinq jours ouvrables de sa commande. Le client recevra confirmation de la réception du paiement de sa commande par e-mail. TROISEPT sprl se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de non paiement.

 

Le client peut également opter pour un paiement sécurisé par carte de crédit ou de débit directement sur le Site. Les paiements sont effectués par l’intermédiaire de la société Ogone, un fournisseur de paiements électroniques certifié PCI Data Security Standard, dont la solution est très exigeante en matière de sécurité. Les données personnelles du client sont cryptées et sécurisées durant la transmission, empêchant tout accès à des tiers non autorisés.

 

Tout paiement tardif donnera lieu à des intérêts d’1 % par mois, sans mise en demeure préalable, tout mois entamé étant réputé écoulé.

 

Article 6 – Preuve de la transaction

 

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société TROISEPT sprl dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable et sera produit à titre de preuve.

 

Article 7 – Disponibilité

 

TROISEPT sprl ne peut être tenue responsable d’un manque de stock disponible. Pour les produits non stockés dans les entrepôts de TROISEPT sprl les offres sont valables sous réserve de disponibilité chez les fournisseurs de TROISEPT sprl.

 

Dans le cas d’indisponibilité de produit après passation de la commande, TROISEPT sprl informera les clients par mail ou par courrier dans les meilleurs délais. Les clients pourront alors demander l’annulation ou l’échange de la commande. Le client sera, le cas échéant, remboursé par crédit sur son compte bancaire, sa carte de crédit au plus tard dans les trente jours de l’annulation.

 

Article 8 – Livraison

 

TROISEPT sprl ne peut être tenue responsable de retards dans la livraison dus à des raisons extérieures et indépendantes de sa volonté. Sauf indication contraire, les délais de livraison sont de trente jours.

 

Les envois sont réalisés avec toute l’attention et les soins nécessaires. La livraison est effectuée par la poste pour tous les envois. 

 

TROISEPT sprl ne saurait être tenu pour responsable d’un problème de livraison, perte ou dégradation dû à une erreur de coordonnées ou de manutention par le transporteur. En cas de retour de marchandise pour cause de non-retrait par le client dans les délais impartis les frais de ré-expédition restent à la charge du client.

 

Article 9 – Droit de rétractation

 

Conformément à la loi belge du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur,  le client a le droit de notifier à TROISEPT sprl qu’il renonce à l’achat, sans pénalité et sans indication de motif, dans les quatorze (14) jours calendrier qui suivent le jour de la livraison du produit. La renonciation se fait par l’envoi d’un courrier recommandé.

 

Dans ce cas, l’article doit être renvoyé à TROISEPT sprl le jour ouvrable suivant la renonciation (cachet de la poste faisant foi), non descellé, aux frais du renonçant.

 

TROISEPT sprl se réserve le droit refuser la renonciation de l’achat d’un article dont l’emballage a été ouvert ou qui a été endommagé.

 

Tout remboursement éventuel intervient endéans les trente jours de la rétractation.

 

Article 10 – Non conformité ou endommagement du produit livré

 

Conformément à la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, la charge des risques relative au transport des produits commandés incombe à TROISEPT sprl.

 

Si le produit livré ne correspond pas à l’article commandé ou s’il est endommagé, le client peut le retourner à TROISEPT sprl qui lui échangera le produit ou lui remboursera le montant de la commande ainsi que les frais d’envoi et de réexpédition exposés. Le remboursement ou l’échange interviendra dans un délai de trente jours à compter de la réception par TROISEPT sprl de l’article retourné, et dans la limite des stocks disponibles.

 

TROISEPT sprl se réserve cependant le droit de refuser de rembourser des produits retournés s’il s’avère que ceux-ci ont été endommagés par le client.

 

Toute réclamation relative aux marchandises doit être effectuée par écrit à TROISEPT sprl dans les 24 heures de la réception de la livraison. Passé ce délai, le client est réputé avoir réceptionné le produit en parfait état.

 

Article 11 – Transfert de propriété

 

Le transfert de propriété des produits au profit du client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix TTC, des frais de port et des éventuels intérêts par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits et après acceptation sans réserve de la livraison.

 

En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par l’acquéreur.

 

Article 12 – Droits de propriété intellectuelle

 

TROISEPT sprl conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur les produits offerts en commande. Les clients ne peuvent prétendre à aucune cession de droits, quelle qu’elle soit, sur les articles en question, à moins d’un accord exprès, écrit et préalable.

 

Ils ne peuvent dès lors pas prétendre, sans que cette liste soit exhaustive, à (faire) modifier les articles, les diffuser au public, les mettre en vente, les reproduire, en céder des droits à des tiers, porter atteinte aux droits moraux des ayant droits …

 

Les articles commandés sont réservés exclusivement à un usage privé du client. Ils ne pourront pas être revendus ou donnés en location.  

 

Le client s’engage à ne pas porter atteinte à l’image de Frank Michael.

 

Article 13 – Respect de la vie privée

 

Les clients conviennent et sont conscients du fait qu’Internet n’est pas un moyen d’information entièrement sécurisé, et que par conséquent, une garantie totale quant au respect de leur vie privée ne peut être assurée.

 

TROISEPT sprl consacre toute l’attention requise au respect de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel, telle que modifiée par la loi du 11 décembre 1998 transposant la directive européenne 95/46/CE du 24 octobre 1995, rendue obligatoire par l’arrêté royal du 13 février 2001.

 

Les données personnelles communiquées dans le cadre de la commande d’articles à vendre ne sont requises que pour la livraison des articles en question.

 

Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de TROISEPT sprl intervenant dans le cadre de l’exécution de cette commande.

 

Aucune de ces informations ne sera communiquée à d’autres tiers, ni utilisées à des fins commerciales. TROISEPT sprl pourra faire usage des coordonnées des clients pour certaines communications particulières relatives à Frank Michael uniquement.

 

Pour des raisons de sécurité ou afin d’évaluer la quantité de visiteurs sur le Site, TROISEPT sprl enregistre automatiquement les données suivantes : date et heure de visite sur le Site, adresse IP, pages consultées et durée de consultation. L’utilisateur doit permettre l’usage des cookies pour le bon fonctionnement du système de commandes. 

 

Il est loisible aux clients, à tout moment, d’avoir accès, de faire rectifier, ou d’omettre leurs données personnelles des fichiers de TROISEPT par l’envoi d’un courrier ou e-mail ou courrier postal aux coordonnées ci-dessus.
 

Article 14 – Non renonciation

 

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

Article 15 – Propriété intellectuelle

 

Le Site, son contenu, et tout autre matériel et éléments du Site tel que les textes, chansons, graphiques, interfaces, photographies, logotypes, fontes, interviews, marques, musique, code source, extraits sonores et visuels, en ce compris le design, la structure, l’expression, l’impression générale du Site (ci-après ensemble le Contenu), sont protégés par la loi sur le droit d’auteur et les droits voisins du 30 juin 1994, ainsi que par tous les textes internationaux en vigueur.

 

En vertu des textes précités, il est notamment strictement interdit, sans autorisation préalable et écrite de TROISEPT sprl, de reproduire (totalement ou partiellement, de façon permanente ou provisoire) sur tout support graphique ou numérique, de modifier, d’adapter, d’utiliser, de traduire, de diffuser, de communiquer au public,  le contenu du Site, à quelques fins et de quelques manières que ce soit.

 

Article 16 – Garanties

 

Malgré tout le soin apporté à la construction du Site, TROISEPT sprl ne garantit notamment pas :

-             l’absence d’erreur dans les fonctionnalités proposées par le Site ;

-             l’absence d’interruption dans le fonctionnement du Site;

-             la correction immédiate des défauts éventuels ;

-             l’absence de virus ou de tout autre élément dommageable ;

-             l’absence d’erreur dans les informations fournies sur le Site. 

 

TROISEPT sprl s’exonère de toute responsabilité en cas de dommage causés par, entre autres, une interruption, un défaut, un délai dans les opérations ou les transmissions, un virus informatique, un défaut du réseau, ou pour quelque motif que ce soit, par l’utilisation du Site ou de son contenu.

 

TROISEPT sprl gère, de manière libre et indépendante, le contenu du Site. Elle peut dès lors, sans notification préalable :

-             suspendre ou annuler l’accès au Site ou à une partie de celui-ci ;

-             modifier les informations disponibles sur le Site ;

-             modifier la présentation du Site, sa structure, et ses rubriques.

 

Article 17 – Respect du Site et du réseau Internet

 

L’utilisateur du Site s’engage à ne pas commettre ou omettre d’actes qui auraient pour objet ou pour effet directement ou indirectement :

-             de perturber ou interrompre les réseaux connectés au Site ou les serveurs de tiers ;

-             de ne pas se conformer à toute réglementation et procédures du réseau Internet ;

-             de gêner l’utilisation du Site ;

-             de copier, altérer, modifier, interférer avec le Site, son usage ou son contenu ;

 -            d’utiliser le Site à des fins illégales, interdites par les présentes, ou portant atteinte aux droits de TROISEPT ou de Frank Michael.

 

Aucune partie du Site ou de son contenu, des droits intellectuels de TROISEPT sprl ou de Frank Michael, ne pourra, sans que cette liste soit exhaustive, être copié, reproduit, publié, téléchargé, utilisé dans une publicité, traduit, transmis, ou distribué de toute autre manière ou à un autre ordinateur, serveur, site Web, ou par toute autre moyen de publication ou distribution, sans l’accord écrit, exprès et préalable de TROISEPT sprl.

 

L’utilisateur s’engage à ne pas faire usage de « deep-link », « page-scrape », « robot », « spider », ou tout autre moyen, programme, méthode, algorithme, à ne pas interférer avec le fonctionnement propre du Site, ni à copier, accéder, obtenir toute information, document, matériel de quelque manière que ce soit, qui n’aient pas été rendus volontairement accessibles par le Site.

 

L’utilisateur n’interférera pas avec l’usage du Site par des tiers, en tentant par exemple d’obtenir un accès aux données personnelles, aux mots de passe, ou de tracer toute information sur les tiers ayant eu accès au Site.  

 

L’utilisateur ne testera pas la capacité du Site, ou sa vulnérabilité, et s’abstiendra de tout acte pouvant porter atteinte à sa sécurité ou à son intégrité. Il s’engage également à ne pas accomplir d’acte ayant pour effet d’imposer une surcharge de la bande passante.

 

Article 18 – Hyperliens

 

La permission d’opérer des hyperliens vers le Site doit être obtenue de TROISEPT sprl préalablement et par écrit.

 

L’obtention de cette autorisation n’emporte en aucune manière un droit de licence sur le contenu du Site, ni aucune responsabilité de TROISEPT sprl quant au site gérant le lien.

 

Aucune autorisation n’est consentie ni maintenue si le demandeur ne s’engage pas à tout le moins à :

 

-         ne pas copier, reproduire, communiquer ou distribuer au public aucune information, quelle qu’elle soit, contenue sur le Site.

-         ne pas nuire à la réputation du Site, de Frank Michael, des produits et des informations qui s’y trouvent.

-         ne pas créer l’impression, de quelque manière que ce soit, que les deux sites sont liés.

-         assumer l’entière responsabilité en cas de dommage ou perte causés au Site, directement ou indirectement liés à celui-ci.

-         garantir que l’usage d’un hyperlien vers le Site n’est pas illégal en application des lois applicables.

-         ne pas créer d’hyperlien à partir d’un site contenant des informations susceptibles de faire l’objet d’une action en calomnie ou diffamation, en contrefaçon, ou pour toute autre atteinte aux droits et aux intérêts de tiers, ni à partir d’un site ne convenant pas aux standards de décence et de bon goût.

-         indemniser TROISEPT sprl en cas de recours d’une tierce partie, suite au non respect de ces termes et conditions, ou à l’accès via l’hyperlien vers le Site.

Les décisions de TROISEPT sprl à ce sujet sont discrétionnaires et sans appel, et elles n’ouvrent aucun droit à aucune indemnité ou autre forme de compensation que ce soit au profit des utilisateurs concernés.

 

Article 19 – Force majeure

 

Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité dûe au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles la vente sera exécutée.

 

Article 20 – Violation des conditions générales

 

TROISEPT sprl peut communiquer toute information concernant les utilisateurs (y compris leur identité) si cela s’avère nécessaire en cas de plainte ou d’investigations concernant leur usage du Site non conforme aux présentes, ou à la législation applicable.

 

A cette fin, TROISEPT sprl conservera toutes fiches d’envoi, données et informations qu’un utilisateur aurait communiqué par l’intermédiaire du Site.

 

Tel sera également le cas afin de pouvoir identifier, contacter ou intenter une action judiciaire à l’encontre d’une personne causant préjudice ou interférant avec le Site ou les droits de TROISEPT sprl ou de Frank Michael, ou des droits des autres utilisateurs du Site.

 

TROISEPT sprl se réserve donc le droit de révéler à tout moment toute information jugée nécessaire conformément à la loi applicable, à un jugement, ou à une requête du pouvoir public, en ce compris l’échange d’information entre sociétés dans un but de prévention de la fraude.

 

TROISEPT sprl peut librement, sans notice préalable, mettre fin à l’accès au Site de tout utilisateur violant les termes des présentes, ou de toute autre code de conduite applicable à l’usage du Site, ou en cas d’ordre de l’autorité publique.

 

TROISEPT sprl peut librement, sans notice préalable, mettre fin à l’accès au Site de tout utilisateur en cas de problème technique ou d’aménagement du Site.

 

Toute violation des présentes sera considérée comme un acte de concurrence déloyale qui mérite réparation pécuniaire ou de toute autre sorte selon ce qui paraîtra le plus approprié par TROISEPT sprl.  

 

Au cas ou TROISEPT sprl devait intenter une action en justice suite à la violation des termes des présentes par un utilisateur, ce dernier sera tenu de lui rembourser tous les frais qu’elles auront dû subir à cette occasion, en ce compris les frais raisonnables d’avocat, les coûts et dépens, en supplément de toute indemnisation due à TROISEPT sprl.

 

Article 21 – Nullité d’une disposition

 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

Article 22 – Traductions

 

TROISEPT sprl décline toute responsabilité en cas d’erreur dûe à la traduction et la mauvaise interprétation des mentions du Site.

 

Article 23 – Loi applicable et juridiction compétente

 

Le présent contrat est soumis à la loi belge. En cas de litige survenant à l’occasion du présent contrat, tant en ce qui concerne son interprétation que son exécution, et éventuellement après une tentative de recherche d’une solution amiable, compétence expresse est attribuée aux juridictions de l’arrondissement judiciaire de Liège.

 

 



 

Méthodes de paiement